Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la gestion des traitements réalisés avec vos données, sur vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.

L’Association a son siège social situé 75 route de Lyons la Forêt 76 000 Rouen. Elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, ci-après dénommé RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
Son Directeur Général, Laurent PROTIN, en sa qualité de responsable de traitement des données, s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevée de vos données à caractère personnel.

Les données sont collectées de manière loyale et transparente. Normandie Incubation s’interdit de collecter des données personnelles sans en avoir préalablement informé les personnes concernées, y compris de l’usage qui est fait de ces données.
Nous nous engageons à collecter et enregistrer uniquement les données personnelles dont nous avons besoin pour les traitements. Ainsi, Les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
En aucun cas, ces données sont commercialisées par Normandie Incubation.

 

Données recueillies sur le site

Nous vous informons que Normandie incubation, à travers son site internet, recueille, analyse et stocke des données à caractère personnel, via le formulaire de candidature et de contact.

• Le formulaire de candidature a pour seul objectif de recueillir les données nécessaires à l’étude de votre projet d’entreprise afin que celui-ci soit incubé au sein de Normandie Incubation. Il repose donc sur la base légale de l’intérêt légitime.
  Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans et sont destinées aux services internes de Normandie incubation. Si notre équipe d’accompagnement estime que votre dossier peut passer en comité de sélection, le dossier de candidature sera également transmis aux membres du jury
• Le formulaire de contact a pour objectif d’étudier les demandes que vous nous soumettez afin que nous puissions y répondre et vous aider dans vos recherches, dans la réussite de vos projets. Il repose donc sur la base légale de l’intérêt légitime.
  Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans, et sont destinées au services internes de Normandie Incubation.
  Lors de l’ajout d’un CV, celui-ci est transmis aux services internes de Normandie Incubation mais également à notre réseau de startups issues de Normandie Incubation. En joignant votre CV, vous vous consentez à sa diffusion. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement auprès du responsable de traitement des données à l’adresse mail suivante : contact@normandie-incubation.com
  Aucune donnée de navigation n’est collectée par Normandie Incubation.

 

Mesures de sécurité

Normandie Incubation assure la protection des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
L’association met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données contre toute intrusion malveillante, toute perte, toute altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Le système d’information, les serveurs et les réseaux qu’elle utilise pour traiter et stocker les données personnelles sont dotés de systèmes de sécurité et de protection.
L’association sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification et d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel à l’adresse de messagerie suivante contact@normandie-incubation.com ou d’un courrier signé à Normandie Incubation à l’attention de Laurent PROTIN, 17 rue Claude Bloch, CS 55027, 14076 CAEN, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Toute demande sera traitée dans le délai d’UN mois suivant la réception de cette requête.
Vous pouvez également, si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits, saisir l’Autorité de contrôle : la CNIL (cnil.fr)

• via la page d’aide sur le site web de la CNIL
• par courrier postal : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
• par téléphone : 01 53 73 22 22

 

En savoir + sur les termes du RGPD

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
Donnée à caractère personnelle (DCP) : Données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique
Base légale : c’est ce qui autorise légalement la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel peut reposer sur une des 6 bases légales prévues par l’article 6 du RGPD :

• le consentement : la personne a consenti au traitement de ses données
• le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée
• l’obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux
• la mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public
• l’intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’organisme qui traite les données ou d’un tiers, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées
• la sauvegarde des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.

Droit d’accès : le droit d’accès permet à une personne de :

• savoir si le responsable de traitement traite ses données personnelles
• obtenir une copie des données dans un format compréhensible
• être informée sur l’usage qui est fait de ses données

Le droit d’accès n’est pas recevable dans les cas suivants :

• votre demande est “infondée”
• votre demande est “excessive”
• votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable)

Droit de rectification : droit d’une personne d’obtenir de la part du responsable de traitement la rectification de ses données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement : Droit d’une personne à obtenir de la part du responsable du traitement la suppression des données personnelle la concernant.
Les données peuvent être effacées dans les situations suivantes :

• vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données, dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, dans les cas où ce droit vous est reconnu (cf. le droit d’opposition)
• vos données font l’objet d’un traitement illicite
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Lors de votre demande de suppression, il est important de nous préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.

Droit d’opposition : ce droit permet à une personne de s’ opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition qu’elle justifie de “raisons tenant à sa situation particulière”.
Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

• des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
• vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
• une obligation légale nous impose de traiter vos données.